Le quotidien “Le Figaro” rĂ©vèle dans son Ă©dition du jour que Luc Chatel, le secrĂ©taire d’État chargĂ© de l’Industrie et de la Consommation, a dĂ©cidĂ© de renforcer les contrĂ´les sur les sites de e-commerce.
PublicitĂ© trompeuse, infractions aux règles d’affichage des prix, absence de mentions obligatoires, la vente en ligne multiplie les impairs: sur 6 750 contrĂ´les rĂ©alisĂ©s par la Direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes (DGCCRF), 37 % d’anomalies ont Ă©tĂ© relevĂ©es en 2007, soit une hausse de 2 points en un an. Un taux «beaucoup trop Ă©levĂ© » qui pousse Luc Chatel Ă vouloir «intensifier les contrĂ´les», dĂ©jĂ en progression de 30 % en 2007.
«Les sites de vente Ă distance doivent comprendre que la confiance des consommateurs est indispensable Ă leur dĂ©veloppement», a-t-il dĂ©clarĂ© au Journal du dimanche. Après avoir Ă©pinglĂ© les voyagistes (44 % d’anomalies), les agences immobilières (43 %) et les vendeurs de produits multimĂ©dias (40 %), il vise les sites de commerce alimentaire et de ventes privĂ©es.
Le ministère précise que ces constats d’infraction se sont traduits soit par l’envoi d’un courrier à l’entreprise sur la réglementation applicable dans le cas d’infraction mineure (1369), soit par un avertissement adressé par l’administration suivi d’un second contrôle en cas d’infraction peu grave (887), soit, enfin par la transmissions d’un procès verbal au procureur de la république (112 à ce jour). Dans un grand nombre de cas, la mise en conformité du site a été obtenue sans qu’il ait été nécessaire d’engager des suites. Ces situations n’apparaissent donc pas dans les chiffres indiqués ci-dessus.
Afin d’améliorer la confiance des consommateurs et la fluidité du marché la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs comprend 5 mesures :
- Meilleure information sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
- Obligation pour le professionnel d’indiquer avant la conclusion du contrat une date limite de livraison ;
- Interdiction de surtaxer les moyens de communication vers les services après-vente
- Clarification de l’exercice du droit de rétractation et d’annulation ;
- Instauration de la primauté du remboursement par chèque ou virement bancaire.
Les principaux manquements peuvent être regroupés sous les rubriques suivantes :
- Absence de mentions obligatoires: 64,90 %
- Non-respect des règles de publicité de prix: 9,1 %
- Publicité de nature trompeuse: 9,7 %
Les autres infractions concernent la réglementation sur les soldes (1,5 %), la contrefaçon (0,2 %) des délits de tromperie (0,5 %), la subordination de vente (0,2 %), des défauts d’emploi de la langue française (0,3 %), les ventes pyramidales (0,3 %).
Une large part du taux infractionnel (37,23% en 2007) provient de manquements aux règles d’identification prévues par la loi en matière de vente à distance et par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (1550 manquements relevés en 2007).
La part de délits (publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, tromperie) dans le total des infractions tend à diminuer : 20% en 2005, 16% en 2006 et 12,5% en 2007. A l’exception notable des annonces de réduction de prix lors des périodes de promotions, l’information générale sur les prix est satisfaisante. Les infractions en ce domaine passent de 11,7% en 2006 à 9,1% en 2007.
Enfin, tout au long de l’année 2008 des rencontres entre la DGCCRF et ses homologues européens seront organisées afin d’élaborer une stratégie de coordination de l’action du réseau européen de protection des consommateurs et tout particulièrement en matière de commerce électronique.
Le bilan complet du réseau de surveillance du commerce électronique se trouve sur le site de la DGCCRF.